Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  DE PRYSM SRL

La signature d’un devis, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès de Prysm srl vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site www.drone-prysm.be.

1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente par lesquelles le prestataire, Prysm srl, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.

2. Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes.

2.2 Exécution des prises de vues aériennes

Conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (Skeyes, DGTA).

Le client s’engage à mettre à la disposition de Prysm srl tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger sur place de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques ou de sécurité, la prestation de service ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en lien avec la mission contractée par le client.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre.

Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité de l’opérateur afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Une décharge de responsabilité, prenant en compte les conditions, règles et danger du tournage sera signée par le client et ses représentants préalablement à leur entrée dans l’aire de sécurité aménagée par le télé-pilote pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité mentionnées dans RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/947.

Si pour les besoins de l'image, selon les souhaits du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, le client devra fournir au prestataire une décharge de responsabilité signée stipulant que ces personnes ont été informées des conditions, règles et danger du tournage.

2.3 Traitement des prises de vues

Conformément aux conditions particulières spécifiées dans le devis, Prysm srl se chargera du traitement des prises de vues qu’elle aura préalablement réalisées ou acquises par le biais d’un tiers.

2.4. Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : prysm.drone@gmail.com ou par voie postale à l’adresse : Prysm srl rue d’Oupeye, 26 à 4342 Hognoul au moins 10 jours avant le début de la prestation.

Toute commande de prestation annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet  sera facturée à 100 %.

L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5. Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, le client dispose de 8 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

3. Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis signé par le client vaudra bon de commande.

4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande,  le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation par virement bancaire à l’ordre de Prysm srl dans les délais indiqués sur la facture.

Le non-paiement à l’échéance indiquée entraînera  de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un taux de retard de 12 % l’an. Outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante euros sera due par le débiteur pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5. Livraison de la prestation de services

La prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos, sera transférée au client par mise à disposition sur serveur d’un lien ou par clé USB remise en main propre contre signature de réception.

Si des retouches photos ou montages vidéos doivent être fournis, le client devra l’avoir précisé lors de la commande ou s’il désire le faire après la visualisation et la mise à disposition des images ou vidéos brutes il devra le préciser endéans les 7 jours à dater de la mise à disposition. Si le travail à effectuer n’est pas précisé endéans ce délai, les photos ou vidéos brutes seront livrées. En fonction de la prestation de services commandée, le prestataire livrera les images ou vidéos réalisées au plus tard 15 jours à dater de la date de la dernière prise de vues, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.

Des retards éventuels qui pourraient être imputables à Prysm srl tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour dans ses obligations envers Prysm srl, et quelle qu’en soit la cause.

6. Assurances

Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels et matériels directs dont il serait rendu responsable. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

7. Propriété

7.1 Protection de la vie privée & Droit à l’image

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par le prestataire, notamment en matière de protection de la vie privée. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à Prysm srl une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le prestataire ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le client devra remettre à Prysm srl, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage.

Ces documents sont réputés exacts et le prestataire ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

7.2 Droit d’auteur & Propriété intellectuelle

Les prises de vue du prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le prestataire reste propriétaire des droits exclusifs attachés aux images filmées ou réalisées. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert de ces droits au profit de l’acquéreur.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le prestataire cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

  • Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats ;
  • Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
  • Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques ;
  • Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

  • Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation ;
  • Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu ;
  • Le prestataire garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties ;
  • Le client accorde au prestataire le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le prestataire pour le client.

8. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite ; les coûts de mise à dispositions étant à la charge du client.

9. Responsabilité

Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.

Le prestataire ne répond que d’une obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

10. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

11. Confidentialité – Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références et publier ses réalisations sur son site internet ou tout autre support de promotion de l’entreprise.

12. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le prestataire procède au traitement de données personnelles de ses prospects, clients et partenaires et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le prestataire ne traite que les données personnelles que le client lui confie volontairement que ce soit dans le cadre d’une demande de devis, d’une facturation ou d’une demande d’information via le formulaire de soumission en ligne ou par e-mail. Le prestataire enregistre le minimum de données nécessaires et uniquement dans l’optique de répondre à la demande du client. Il ne les envoie pas à des tiers. Ces données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pour un maximum de 10 ans.

Les locaux qui contiennent les ordinateurs et serveurs informatiques sur lesquels se trouvent ces données sont physiquement protégés et l’accès aux données est verrouillé par mot de passe.

Conformément aux prescriptions du RGPD, le prestataire informe le client par le présent article qu’il a le droit de demander le droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation, d’opposition et le droit à la portabilité de ses données. Si le client décide d’user d’un de ces droits, il peut envoyer un e-mail au responsable de traitement, Monsieur Dimitri Halak à l’adresse prysm.drone@gamil.com.

12. Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Liège.